Les opérations de fusions et de scissions sont courantes dans la vie des entreprises. Une entreprise peut notamment acquérir l’ensemble des actions d’une autre entreprise. Pour faciliter la dissolution de celle-ci, opter pour la Transmission Universelle du Patrimoine reste une bonne alternative. L’essentiel dans les lignes qui suivent.
La transmission Universelle de Patrimoine, c’est quoi ?
La Transmission Universelle de Patrimoine ou TUP constitue un type de fusion. Il s’agit d’une fusion-confusion de patrimoine, une opération consistant à dissoudre de manière volontaire, anticipée et définitive une entreprise. La majorité de son capital social doit néanmoins être détenue par une autre personne morale ou une autre société.
Remarque, il est important de suivre une transmission universelle de patrimoine procédure spécifique pour profiter de ses avantages. En effet, les conditions de réalisation de ce type de fusion restent relativement strictes.
Procéder à une TUP permet de fermer une société avant de réaliser le transfert de l’ensemble de son patrimoine à l’entreprise qui possède ses actions ou parts sociales. Elle peut être envisagée dans le cadre d’une restructuration ou d’une simplification. Le patrimoine reste, mais la personnalité morale de la société devient inexistante. Elle peut ainsi continuer son activité sous l’appui d’une autre société et évite la liquidation de ses actifs.
Quels sont les avantages de la transmission Universelle de Patrimoine ?
S’assimilant à une dissolution sans liquidation, la Transmission Universelle de patrimoine permet de profiter de certains avantages. Elle est encouragée par la législation pour faciliter la procédure de fermeture des entreprises. Les formalités deviennent plus allégées et évitent les formalités de liquidation. Plus besoin de procéder à la nomination de commissaire aux apports et à la rédaction d’un rapport de fusion.
La Transmission Universelle de Patrimoine propose aussi un régime fiscal attractif. Vous pouvez profiter d’une exonération d’imposition concernant les plus-values réalisées. Cette possibilité est mentionnée dans l’article 210 du Code général des impôts. À cet avantage s’ajoute l’inexistence de fiscalisation concernant le boni de liquidation.
Cependant, la réalisation d’une TUP peut être obligatoire dans certains cas de figure. Elle est notamment nécessaire si son associé unique est une entreprise, si son dirigeant souhaite la fermer et s’il s’agit d’une société unipersonnelle SASU ou EURL.
Quelles formalités remplir pour effectuer une transmission Universelle de Patrimoine ?
Il est possible d’initier une transmission universelle de patrimoine formalités pour éviter les contraintes de liquidation judiciaire ou le besoin de régularisation d’une société unipersonnelle. Néanmoins, la mise en œuvre de cette solution passe par différentes étapes spécifiques. Il faut au préalable que l’entreprise mère décide de la dissolution de la société à fermer. La décision est adjointe à l’annonce au niveau du RCS par acte écrit.
Il faut ensuite informer les tiers via la parution d’une annonce au niveau d’un journal d’annonces légales. Cela permet de faire courir le délai d’opposition des tiers avant de procéder à la demande d’enregistrement de la modification au RCS. Une copie de l’avis de parution légale est alors jointe au dossier de l’acte de dissolution. Il faut aussi faire radier la société via une demande de radiation (formulaire M4).
À la fin de la procédure, la dissolution de l’entreprise est effective. Cette procédure peut être effectuée par vous-même ou par l’intermédiaire d’un tiers professionnel. L’ensemble de son patrimoine, de ses actifs, de ses créances et de ses dettes est ensuite transféré de façon automatique à l’entreprise mère.
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